Nos conditions
Les Conditions Générales de Location ont pour objet de préciser les conditions de location des appartements résidentiels gérés par SEA U JERUSALEM pour leurs propriétaires privés. Toute personne réservant via SEA U JERUSALEM ou l'un des représentants de la société certifie avoir pris connaissance au préalable des présentes Conditions Générales de Location et les accepter sans réserve.
1. PRIX DE LOCATION
Les prix sont indiqués en dollars américains, en euros et/ou en shekels israéliens hors taxes. Tous les paiements seront effectués et facturés en shekels israéliens selon la devise du jour au moment du paiement.
Des frais de conversion de 2 % seront ajoutés à tous les paiements effectués en USD ou en EUR.
Tous les voyageurs étrangers sans nationalité israélienne reconnaissent qu'ils seront exonérés du paiement de la TVA (le taux en vigueur étant pris en considération).
2. RÉSERVATION/ACOMPTE
La réservation provisoire de location d'un appartement par SEA U TLV doit être faite avec un acompte de 50 % du prix total de la location. A défaut de cet acompte, SEA U TLV ne sera pas tenu de retenir la réservation. Dans un tel cas de modification de la réservation, les tarifs à la nuitée seront appliqués sur la base des tarifs publics de la période demandée.
3. DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie d'un montant de 3 500 shekels sera versé à SEA JERUSALEM.
Le dépôt de garantie sera prélevé par autorisation de débit de la carte bancaire du locataire (Visa, Eurocard/Mastercard) ou en espèces, le jour de l'entrée dans les lieux. Cela couvre tout dommage physique éventuel.
La caution sera restituée au locataire si aucun dommage n'est constaté. En cas de dégradations, le dépôt de garantie sera restitué après déduction des frais de réparations locatives. Si le coût des dommages dépasse le montant du dépôt de garantie, SEA U TLV facturera la différence.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
L'acompte de réservation et le solde du prix de la location sont payables en espèces, ou par carte bancaire par téléphone ou sur le site de SEA U JERUSALEM.
Espèces : les paiements en espèces ne sont acceptés qu'en NIS. Si le paiement est effectué en dollars américains ou en euros, le taux de change officiel du jour sera facturé le jour de l'arrivée avec un supplément de 3 % pour couvrir les commissions de conversion.
Les cartes de crédit sur place ou via notre site Web (Visa, Mastercard, American Express) sont soumises à des frais de 3% pour couvrir les frais de transaction.
Tous les clients doivent présenter une carte de crédit valide à leur arrivée qui a été utilisée lors de la réservation et une pièce d'identité valide portant le même nom. Le titulaire de la carte de crédit doit être présent lors de l'enregistrement.
Les informations de carte de crédit seront conservées à titre de caution en cas de manquement aux Conditions Générales de Location. Les espèces ne sont acceptées que pour payer le paiement restant de la location et uniquement en nouveaux shekels israéliens NIS, USD ou EUR.
Les paiements en USD ou en EUR sont soumis à des frais de conversion de 3 %.
5. ANNULATION / NON-ARRIVÉE / DÉPART ANTICIPÉ
Ces conditions d'annulation s'appliquent en cas de réservation directe via la plateforme, les représentants de SEA U JERUSALEM ou les partenaires directs de SEA U TLV. Si la réservation a été effectuée via une plateforme telle que : Airbnb, Booking.com, Expedia, HomeAway ou tout autre canal en ligne, les conditions d'annulation s'appliquent via ce canal (généralement des conditions strictes non remboursables).
SEA U JERUSALEM se réserve le droit de facturer 50% du montant total du séjour en cas d'annulation 15 jours avant la date d'arrivée & 100% du montant total si l'annulation a lieu moins de 15 jours avant la date d'arrivée supposée .
Non présentation / départ anticipé
En cas de non-arrivée / non-présentation / départ anticipé, le montant total ou le montant restant sera facturé et la période de location sera libérée pour les autres voyageurs.
Départ anticipé pour les réservations longues (plus de 21 jours).
En cas de départ anticipé pour les réservations longues, les 7 jours après la date de départ anticipé seront facturés dans leur totalité. La période restante sera facturée à 50 %.
6. ETAT DES LIEUX
Un état des lieux général comprenant un descriptif détaillé des locaux loués et du mobilier les garnissant sera dressé en présence du Locataire et de SEA U JERUSALEM. le jour de l'arrivée. SEA U JERUSALEM en remettra une copie au Locataire par courrier ou en personne. Le locataire dispose d'un délai de 24 heures après l'entrée dans les lieux pour signaler tout dégât non constaté sur l'état des lieux.
A défaut d'état des lieux le jour du départ, il sera présumé que les lieux se sont trouvés dans l'état dans lequel SEA U JERUSALEM les a trouvés après le départ du Locataire précédent.
7. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire s'engage à :
Prendre les locaux loués dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de l'entrée, tels que décrits dans le descriptif fourni sur le site Internet à partir duquel ils ont réservé.
Vérifier l'exactitude de l'inventaire des éléments mobiliers des locaux loués à l'entrée et signaler à SEA U JERUSALEM toute anomalie/objet manquant ou endommagé, dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant l'arrivée.
Ne pas dépasser la capacité d'accueil de l'appartement. Les lits supplémentaires ne sont pas autorisés, à l'exception des lits bébé.
Vivre de façon responsable dans les locaux, n'y exercer aucune activité commerciale, professionnelle et ne pas y déposer de mobilier à l'exception du linge et des petits objets personnels
Ne pas introduire d'animaux dans les locaux loués.
Ne pas fumer dans les locaux loués.
Ne pas faire de fêtes ou d'événements sociaux.
Utiliser la propriété et ses installations en « adulte responsable ». Le Locataire sera responsable de toute perturbation éventuelle du voisinage. Le Locataire s'engage à n'utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué qu'à l'usage auquel ils sont destinés et dans les locaux où ils se trouvent. Il s'engage à ne pas les déplacer ou les sortir des lieux loués. Tout mobilier et/ou objets mobiliers qui, à la fin de la location, s'avéreraient manquants, cassés, etc., pour une cause particulière autre que l'usure normale, seront remplacés aux frais du locataire. Il en est de même pour les détériorations anormales des papiers peints, rideaux, moquettes, couvertures, matelas, linge de lit... et/ou du bien en général que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur, le locataire sera redevable du coût des réparations locatives et /ou le coût de tout nettoyage nécessaire.
S'abstenir absolument de boucher les canalisations par des jets d'objets dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers, bacs à laver, WC, etc. faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés par la remise en état de ces appareils.
Informer immédiatement SEA U JERUSALEM . de tous dommages ou détériorations intervenus dans les lieux loués même si aucun dommage apparent ne peut en résulter.
Autoriser SEA U JERUSALEM . pénétrer dans les lieux loués pour fournir les prestations liées à la location prévues à l'article VIII des présentes conditions générales et/ou prendre toutes mesures ou effectuer toutes réparations/entretiens urgents nécessaires au maintien en état des lieux loués.
8. CLAUSE PENALE / DURÉE / RÉSILIATION
Cette location prend fin à la date indiquée dans le contrat de location, sans préavis nécessaire. Si, à la date d'expiration de la location, le locataire ne quitte pas les lieux, pour quelque raison que ce soit, il devra payer SEA U TLV. une indemnité journalière d'un montant égal au double du loyer journalier jusqu'à la libération des lieux et la remise des clés. En cas de manquement à quelque obligation que ce soit résultant des présentes Conditions Générales de Location, le Locataire devra immédiatement quitter les lieux loués. SEA U TLV ne sera tenu à aucun remboursement de quelque nature que ce soit.
9. RESPONSABILITE DE SEA U JERUSALEM
1) SEA U JERUSALEM accueillera le Locataire le jour de son arrivée à l'adresse des lieux loués et à l'heure convenue au préalable. Heures d'enregistrement du dimanche au samedi de 15h00 à minuit.
2) SEA U JERUSALEM est responsable du ménage à effectuer dans les locaux avant l'arrivée et après le départ du Locataire.
3) SEA U JERUSALEM fournira au locataire le linge de maison (draps, taies d'oreillers et serviettes).
4) SEA U JERUSALEM s'engage à fournir au locataire le logement loué conforme à la description et à respecter les obligations résultant des présentes Conditions Générales.
La responsabilité de Sea U JERUSALEM décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation d'effets personnels dans les appartements. SEA U JERUSALEM s'engage à fournir au locataire le logement loué conforme à la description et à respecter les obligations résultant des présentes Conditions Générales. En cas d'annulation de la location par le propriétaire de l'appartement, pour quelque cause que ce soit, SEA U JERUSALEM mettra tout en œuvre pour reloger le Locataire dans un logement équivalent à celui réservé et aux mêmes dates. En cas d'impossibilité de relogement, SEA U JERUSALEM remboursera au Locataire l'acompte versé. SEA U JERUSALEM ne saurait être tenu pour responsable de tout manque temporaire d'équipement, panne d'électricité, réduction ou coupure d'eau
ne résultant pas de son action, ou pour perte, bris ou blessure dus aux conditions météorologiques, émeutes, grèves, attentats ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
10. FORCE MAJEURE
SEA U JERUSALEM ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, à savoir catastrophes naturelles, incendie, épidémie, guerre, émeutes, attentats ou destruction totale du bien entraînant l'annulation de la location et/ou la résiliation anticipée de celle-ci. L'annulation totale de la location entraînera la résiliation du contrat de location et SEA U JERUSALEM remboursera au locataire les sommes déjà versées. SEA U JERUSALEM ne sera tenue à aucune indemnité autre que le remboursement du prix de la location. La résiliation anticipée de la location donnera lieu au remboursement par SEA U JERUSALEM correspondant au prix de la durée de location non utilisée. Tout cas de force majeure sans incidence directe sur le bien lui-même, rendant impossible l'accès du locataire au lieu de la location, n'entraînera pas l'annulation de la location et n'entraînera pas la résiliation du contrat de location.
11. LOI APPLICABLE / COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX
La loi israélienne régit ce contrat de location et les présentes conditions générales. En cas de litige survenant concernant l'exécution ou l'interprétation du contrat de location et/ou des présentes Générales. Les Tribunaux du lieu de situation de l'appartement seront compétents.
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Location serait jugée illégale, nulle et non avenue ou inapplicable pour quelque cause que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions Générales de Location et n'en affecterait pas la validité ou l'application des autres dispositions.
